Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 janvier 1997, est autorisée, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et aux bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, au titre de l'année 1996, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de 18 contrôleurs des transmissions (femmes et hommes).
Les places offertes à ce concours sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié portant statut des contrôleurs des transmissions) : 9 places ;
- concours interne (prévu à l'article 7 du même décret) : 9 places.
Seront en outre offertes :
- aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 11 places ;
- aux travailleurs handicapés : 2 places.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes réservés aux travailleurs handicapés, non pourvus, seront soit reversés sur la voie contractuelle, soit s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.