Arrêtés du 23 décembre 1996 relatifs à la gestion des accès à l'entrée du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

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NOR : AGRA9601747A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 à 17 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 relatifs à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en application de la loi du 6 janvier 1978 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 relatif à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, suppléance du commissaire du Gouvernement ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 février 1996 portant le numéro 423682,
Arrête :

  • Art. 1er. - Un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion des accès à l'entrée du ministère, 78 bis et 80, rue de Varenne, Paris (7e), est créé à la direction générale de l'administration (sous-direction des technologies et de la logistique, bureau d'ingénierie et de maintenance des bâtiments administratifs) du ministère de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées dans ces traitements sont les suivantes :
    - identité ;
    - situation familiale.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont l'ensemble des services chargés de la sécurité et de la gestion de personnel de l'administration centrale à la direction générale de l'administration.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau d'ingénierie et de maintenance des bâtiments administratifs.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1996.

Philippe Vasseur



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