Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1996, la mise à disposition de Mme Chappert (Elisabeth), épouse Pelsez, juge au tribunal de grande instance de Paris, auprès du ministère des affaires étrangères pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France aux Pays-Bas, rattachée au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice des Pays-Bas, est prolongée pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 1996.