Décrets du 10 mars 1997 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9710113D

  • Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Croissant (Gilles), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 décembre 1996.
    M. Croissant est élevé au second groupe du premier grade.