Arrêté du 10 mars 1997 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9791063A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1996, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 79 258 823 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1997, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 79 258 823 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0061 du 13/03/97 Page 3990 a 3991

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