Arrêté du 5 mars 1997 autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à céder sa participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : ECOT9751575A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 5 mars 1997, le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à céder à BRGM SA 369 582 actions représentant une participation de 9,45 % dans le capital de la société Mine Or SA.