Décret du 26 février 1997 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9701936D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Yvon Jacob, député d'Ille-et-Vilaine, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué à l'outre-mer.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 1997.

Alain Juppé

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