Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles D. 191 et D. 192 du code de procédure pénale relatif aux directions régionales de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'article DP 193 du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna relatif à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant création de comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 portant création d'un comité technique paritaire local des services pénitentiaires dans le territoire de la Polynésie française ;
Vu les résultats des scrutins des 28 et 29 janvier 1997,
Arrête :
Vu les articles D. 191 et D. 192 du code de procédure pénale relatif aux directions régionales de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'article DP 193 du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna relatif à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant création de comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 portant création d'un comité technique paritaire local des services pénitentiaires dans le territoire de la Polynésie française ;
Vu les résultats des scrutins des 28 et 29 janvier 1997,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
G. Azibert