Arrêté du 20 février 1997 approuvant l'avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 30 décembre 1961 à la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Brest-Guipavas

Version INITIALE

NOR : EQUA9700339A

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué au budget, porte parole du Gouvernement,
    en date du 20 février 1997, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 30 décembre 1961 à la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour l'exploitation de l'aéroport de Brest-Guipavas est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 4 joint pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Brest, place du 19e-R.-I., BP 126, 29268 Brest Cedex 20.

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