Arrêté du 5 mars 1997 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des Côtes de Duras

Version INITIALE

NOR : AGRP9700427A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort de l'union interprofessionnelle des vins des Côtes de Duras ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des Côtes de Duras ;
Vu l'accord conclu le 13 décembre 1996 par les organisations interprofessionnelle membres de l'union interprofessionnelle des vins des Côtes de Duras,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1996 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des Côtes de Duras figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1996-1997 pour les appellations d'origine < < Côtes de Duras sec > >, < < Côtes de Duras moelleux > >, < < Côtes de Duras rouge > > et < < Côtes de Duras rosé > > :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, bureau de la viticulture ;
    - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne et de la Gironde ;
    - au siège de l'union interprofessionnelle des Côtes de Duras, maison du vin, place Porte-Neuve, BP 13, 47120 Duras.
Fait à Paris, le 5 mars 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme



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