Arrêté du 3 février 1997 relatif au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1994

Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, est approuvée la deuxième décision modificative au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1994.
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