Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
Décrète :
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1997.
Jean Arthuis
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 45,2 MoAlain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,Jean Arthuis
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon