En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans le département de la Lozère, les dispositions de deux accords du 10 juillet 1996 relatifs, l'un aux rémunérations effectives garanties annuelles, l'autre aux rémunérations minimales hiérarchiques, tels qu'étendus par arrêté du 14 février 1997 publié au Journal officiel du 25 février 1997.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.