En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués. Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord no 40 du 22 janvier 1997 ;
Avenant no 39 du 22 janvier 1997 modifiant l'avenant no 38 du 20 juin 1996 relatif à l'aménagement de la durée, de l'organisation du temps de travail et du compte épargne temps.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord no 40 : fixation des salaires minima ;
Avenant no 39 : compte épargne temps.
Signataires :
Chambre syndicale des industries de la conserve ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserves de fruits ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.