Décret du 18 décembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9640079D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en qualité de directeur général de l'administration et du développement ;
Vu le décret du 23 juillet 1996 portant délégation de signature à la direction générale de l'administration et du développement ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 portant délégation de signature à M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
    directeur général de l'administration et du développement, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 1996 susvisé est dévolue,
    dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Renoux, sous-directeur, et à M. Michel Balme, chargé de mission contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent. > >

  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 23 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
    directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Marc Davy, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - L'article 5 du décret du 23 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
    directeur général de l'administration et du développement, et de M. Marc Davy, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à Mme Catherine Lyet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marc Davy, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires de personnel, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. > >

  • Art. 4. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

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