Art. 1er. - Une fraction des droits à la prime compensatrice ovine affectés dans certains départements dits émetteurs à la réserve nationale sans avoir donné lieu au versement d'une compensation de transfert est reportée sur d'autres départements dits récepteurs.

Art. 2. - Les départements émetteurs sont ceux où le rapport entre le nombre de primes compensatrices ovines à payer au titre de 1996, estimé selon la procédure d'acomptes prévue par les règlements (CE) no 1443-95 et (CE) no 1506-95 susvisés, et le nombre total de droits affectés ou en réserve nationale en attente d'affectation dans le département est inférieur à 0,90. Les départements récepteurs sont ceux où ce même rapport est supérieur ou égal à 0,97.

Art. 3. - Le nombre de droits reportés à titre définitif dans les conditions visées à l'article 1er est établi en fonction du nombre total des droits affectés ou en réserve nationale en attente d'affectation dans le département :
- pour les départements émetteurs, à hauteur de la baisse moyenne annuelle du cheptel de brebis déclarées à la prime compensatrice ovine, constatée entre 1993 et 1996 ; cette contribution est plafonnée à 3 p. 100 du nombre total de droits de ces départements ;
- pour les départements récepteurs, dans la limite de l'augmentation moyenne annuelle du cheptel déclaré à la prime compensatrice ovine entre 1993 et 1996 ; cette contribution est plafonnée à 3 p. 100 du nombre total de droits de ces départements ; dans les départements à forte production laitière (brebis ou chèvres), un abattement sera toutefois effectué en vue d'équilibrer droits émis et droits reçus.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.