Arrêté du 29 janvier 1997 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 janvier 1997, sont approuvées, à compter du 1er janvier 1997, les modifications des statuts (1) de la caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles - B (C.P.C.E.A. - B), dont le siège social est transféré 8-10, rue d'Astorg, 75008 Paris, et qui prend la dénomination de caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture (C.R.C.C.A.),
    autorisée à fonctionner dans les conditions prévues à l'article 1050-I du code rural.


  • (1) Ces modifications peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau DEPSE 43), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.