Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1983, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1994,
portant institution de comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1987 portant institution d'un comité technique paritaire spécial au service des anciens combattants à Château-Chinon (Nièvre) ;
Vu les arrêtés des 24 avril et 22 mai 1996 portant organisation d'une consultation du personnel, respectivement au service des ressortissants du ministère des anciens combattants et victimes de guerre résidant à l'étranger, à Château-Chinon (Nièvre) et dans les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1996 instituant des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales ;
Vu les procès-verbaux des consultations du personnel dans les directions interdépartementales et au service des anciens combattants, à Château-Chinon (Nièvre),
Arrête :
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1983, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1994,
portant institution de comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1987 portant institution d'un comité technique paritaire spécial au service des anciens combattants à Château-Chinon (Nièvre) ;
Vu les arrêtés des 24 avril et 22 mai 1996 portant organisation d'une consultation du personnel, respectivement au service des ressortissants du ministère des anciens combattants et victimes de guerre résidant à l'étranger, à Château-Chinon (Nièvre) et dans les directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1996 instituant des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales ;
Vu les procès-verbaux des consultations du personnel dans les directions interdépartementales et au service des anciens combattants, à Château-Chinon (Nièvre),
Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Darcy