En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no I du 2 octobre 1996 Agents de maîtrise ;
Avenant no II du 2 octobre 1996 Cadres ;
Avenant Salaires du 2 octobre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
Objet :
Les avenants nos I et II complètent et aménagent les dispositions de la convention collective concernant les agents de maîtrise et les cadres ;
L'avenant Salaires fixe les salaires minima applicables au personnel à compter du 1er octobre 1996.
Signataires :
Union régionale des commerçants en quincaillerie d'Aquitaine ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.