Décret no 97-85 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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NOR : TASS9710161D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres III à VII ;
Vu le code rural, notamment le livre VII ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 21 mai 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juin 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juin 1996 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juin 1996,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est inséré entre le premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé :
    < < Est également prise en considération, après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3o de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 2o de l'article L. 431-1. > >
  • Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du même code, les mots : < < du dixième et onzième alinéa de l'article D. 542-10 > > sont remplacés par les mots : < < du onzième et douzième alinéa de l'article D. 542-10 > >.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.


  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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