Arrêté du 21 novembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9602494A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 1996 portant nomination de Mme Marion Guillou en qualité de directeur général de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marion Guillou,
    directeur général de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou,
    délégation est donnée à M. Bernard Vallat, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Jounal officiel de la République française
Fait à Paris, le 21 novembre 1996.

Philippe Vasseur

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