< < Art. 2. - L'office exerce, dans le cadre géographique défini à l'article 1er, les compétences prévues par la loi du 6 octobre 1982.
< < Toutefois, en ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 3o de l'article 3 de cette loi et financées par la section de garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la compétence de l'office est limitée :
< < a) Aux interventions relatives aux secteurs de la banane et de l'ananas ; < < b) Aux interventions spécifiques décidées par la Communauté européenne en faveur des départements français d'outre-mer, dans les secteurs suivants :
< < - fruits et légumes, frais ou transformés ;
< < - horticulture florale et ornementale ;
< < - plantes aromatiques, à épices, à parfum et médicinales ;
< < - élevage et produits laitiers, en ce qui concerne les mesures en faveur des interprofessions.
< < Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention avec les autres offices d'intervention par produit ou avec tout organisme ou société conventionné, y compris les sociétés créées en application du décret du 30 septembre 1953 susvisé.
< < En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan. > >

< < Art. 13. - L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office est préparé par le directeur et soumis à la délibération du conseil de direction.
< < Il comporte deux sections distinctes : l'une relative aux opérations d'exploitation, l'autre relative aux opérations en capital.
< < Il n'est exécutoire qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, des départements et collectivités territoriales d'outre-mer, de l'économie et des finances et du budget,
< < Il peut comprendre, en recettes :
< < a) Une subvention de l'Etat ;
< < b) Les remboursements d'avances et de prêts ;
< < c) Le produit des redevances pour services rendus ;
< < d) Le produit de taxes parafiscales ;
< < e) Les subventions des collectivités territoriales ;
< < f) Les recettes diverses.
< < Il comprend, en dépenses :
< < a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, de prêts, de garanties, de subventions, en vertu des décisions prises en application de l'article 12 ci-dessus ;
< < b) Les dépenses éventuelles résultant de l'application des conventions prévues à l'article 11 ;
< < c) Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'office.
< < Le directeur de l'office établit chaque année, pour l'année suivante, une prévision des dépenses et des recettes de l'office au titre des opérations à effectuer par application de la politique agricole commune. Cet état est soumis au conseil de direction, qui en délibère.
< < Les dépenses et les recettes afférentes aux opérations réalisées par application de la politique agricole commune sont exécutées au titre des opérations de trésorerie de l'office et retracées dans un compte distinct. > >