Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12 juillet 1996, l'arrêté du 22 janvier 1996 du préfet de la région Franche-Comté rejetant la demande présentée par le docteur Bloqueau, cogérant de la société civile de moyens Scanner privé de la Haute-Saône, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Saint-Martin, à Vesoul (Haute-Saône), est confirmé.