Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1997

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 décembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, pour l'exercice 1997, sont fixées à la somme de 39 500 000 F.