Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

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NOR : LOGC9600031A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 351-7-1, R. 351-7-2, R. 351-17, R. 351-17-2 et R. 351-20 ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 8 octobre 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 22 octobre 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Dans le cas de colocation prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa) et R. 351-17-2, les loyers de référence des logements à usage locatif visés au premier alinéa du présent article sont fixés à 75 % des loyers de référence mentionnés audit premier alinéa. > >

  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    < < Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer de référence est fixé à 90 % du loyer de référence applicable au bénéficiaire isolé et mentionné au premier alinéa du présent article, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où le loyer de référence est fixé par l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers.
    < < Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche. > >
  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 11 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
    La phrase : < < - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 37 527 F ; > > est remplacée par la phrase : < < - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 37 500 F ; > >.


  • Art. 4. - Les dispositions de l'article 11 quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    < < Art. 11 quinquies. - Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 22 500 F. > >
  • Art. 5. - Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
    Les dispositions de l'article 2 sont applicables :
    - à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les personnes ayant déposé une demande d'aide personnalisée au logement à compter de cette date ;
    - à compter du 1er juillet 1997 pour les autres personnes concernées.


  • Art. 6. - Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 1997.

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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