Arrêté du 22 octobre 1996 portant extension de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion

Version initiale
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord d'étape de la convention collective nationale du 11 avril 1996 de la radiodiffusion (3 annexes) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 septembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord d'étape de la convention collective nationale du 11 avril 1996 de la radiodiffusion (3 annexes), à l'exclusion :
    - du mot " signataire " figurant à l'alinéa 1 de l'article 2-3 du titre II ;
    - des termes : " après concertation avec le chef d'entreprise qui fixe les modalités de mise en oeuvre " figurant au premier tiret de l'article 3-2-1 du titre III ;
    - de la seconde phrase du troisième tiret de l'article 3-2-1 du titre III.
    Le deuxième tiret du second alinéa de l'article 2-1 du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail.
    Le point b du troisième tiret de l'article 2-4-1 du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail.
    L'alinéa 1 de l'article 3-3-1 du titre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-11 du code du travail.
    Le barème des salaires est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-08 bis (numéro spécial) en date du 17 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 22 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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