Décret du 27 novembre 1996 portant admission à la retraite (Cour des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1996, le conseil des ministres entendu, M. André Le Gall, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 25 décembre 1996.