Arrêté du 27 décembre 1996 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail

Version INITIALE

NOR : TAST9611846A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu les articles R. 232-5-10 et R. 232-5-11 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par l'inspecteur du travail, complété par l'arrêté du 24 décembre 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1999 :
    A. - Pour les catégories A, B, C et D, à l'organisme suivant :
    Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin Cedex.
    B. - Pour les catégories A, B et C, à l'organisme suivant :
    A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex. C. - Pour les catégories A et B, à l'organisme suivant :
    Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex. D. - Pour les catégories C et D, à l'organisme suivant :
    M.S.I.S., Z.A.C. de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.


  • Art. 2. - L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1997 :
    A. - Pour les catégories A et C, à l'organisme suivant :
    M.E.P.A.C., Z.I., impasse des Buchets, 90800 Bavilliers.
    B. - Pour la catégorie A, à l'organisme suivant :
    A.I.N.F., Z.I., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex.


  • Art. 3. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 19 janvier 1996 et du 21 décembre 1994 et portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.


  • Art. 4. - L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 octobre 1987 (section 2) fixant les conditions d'agrément.


  • Art. 5. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles 1er et 2 sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.


  • Art. 6. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des relations du travail :

Le sous-directeur des conditions de travail,

M. Boisnel

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger

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