Arrêté du 23 décembre 1996 relatif au budget du Fonds de solidarité pour l'exercice 1997

Version INITIALE

NOR : TASO9611836A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 décembre 1996, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de solidarité pour l'exercice 1997 sont fixées à 13 670 030 322 F.