Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 85-984 du 18 septembre 1985 modifié relatif à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu le décret no 86-398 du 12 mars 1986 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, modifié par le décret no 90-878 du 27 septembre 1990 relatif au même objet ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, modifié par l'arrêté du 27 octobre 1992 relatif au même objet,
Arrêtent :
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 85-984 du 18 septembre 1985 modifié relatif à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu le décret no 86-398 du 12 mars 1986 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, modifié par le décret no 90-878 du 27 septembre 1990 relatif au même objet ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, modifié par l'arrêté du 27 octobre 1992 relatif au même objet,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques :
Le sous-directeur,
M. Benoist
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
L. Baladier
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques :
Le sous-directeur,
M. Benoist
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol