Arrêtés du 18 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1996 :
    Par suite du changement de nom de M. Delatronchette (Eric, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Mougnaud et Eric Delatronchette, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Junien (Haute-Vienne), en Delarochette, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : < < Robert Mougnaud et Eric Delarochette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.