Par décret en date du 13 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Arnay-le-Duc-Saulieu (tronçon Saulieu-Saint-Prix-lès-Arnay), entre les stations de Saulieu et de Saint-Prix-lès-Arnay (Côte-d'Or).
La zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Côte-d'Or est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
