Décret du 25 février 1997 modifiant le décret du 21 mai 1996 portant réintégration et détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9710065D

  • Par décret du Président de la République en date du 25 février 1997, le décret du 21 mai 1996 portant réintégration et détachement d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Thil (Philippe) :
    Au lieu de < < à compter du 1er octobre 1995 > >, lire < < à compter du 1er septembre 1995 > >.