Arrêtés du 12 février 1997 portant intégration (administration centrale)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1997, Mme Saunier (Claude), épouse Palacio,
    attaché d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er janvier 1992, est, à compter du 1er janvier 1997,
    intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, au grade d'attaché.