Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle, l'avenant no 21 du 22 octobre 1996 à la convention collective de travail du 17 mai 1977, conclu à Metz entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci, les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 janvier 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.