Arrêté du 11 février 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9720024A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 modifié portant délégation de signature du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand,
    directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Pierre Vimont, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand,
    directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Yves Aubin de la Messuzière, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >


  • Art. 3. - Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 1997.

Hervé de Charette

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