Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole (rectificatif)

Version INITIALE

  • Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1996, page 19460, 1re colonne, article 1er, dernier alinéa, au lieu de : < < Pour la viande de pintade et d'oie non labellisées 0,020 F par kilogramme net > >, lire < < Pour la viande de pintade et d'oie labellisées : 0,020 F par kilogramme net > >.