Décret du 11 décembre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9620537D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 modifié portant délégation de signature du directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 27 décembre 1995 portant délégation de signature du directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 27 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Rummelhardt, directeur de la presse, de l'information et de la communication, et de M.
    Yves Doutriaux, sous-directeur, M. Luc Asselin de Williencourt et Mme Anita Limido, conseillers des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,6 Mo