Arrêté du 3 octobre 1996 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 1996, M. Grasland (Joël, Jean, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue et Didier Le Bolloch, notaires associés, à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).