Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur,
du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué aux affaires européennes et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1996, est approuvée la modification de l'article 17 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg consistant à porter de trois à quatre le nombre de personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration dudit groupement.