Arrêtés du 6 septembre 1996 habilitant des organismes chargés de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE

Version INITIALE

NOR : EQUK9601026A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces d'équipement, et notamment ses articles 6 et 7,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme (Technoforum, 17071 La Rochelle Cedex 9) est habilité pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement selon les modalités suivantes :
    - le contrôle interne de la fabrication complété par des essais ou < < module A bis > > ;
    - l'examen < < CE de type > > ou < < module B > > ;
    - la vérification à l'unité ou < < module G > >.


  • Art. 2. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des transports terrestres et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Breuil

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. Lombard

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