Décret du 18 octobre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la R.N. 165 entre Savenay (R.D. 3), dans le département de la Loire-Atlantique, et Lorient (R.N. 24), dans le département du Morbihan, retirant le caractère de route express à la section Savenay (R.D. 3)-Pontchâteau (R.D. 16), dans le département de la Loire-Atlantique, et à la section << déviation d'Auray >>, dans le département du Morbihan, classant dans la catégorie des autoroutes toute la section et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Pontchâteau, Sainte-Anne-sur-Brivet et Campbon, dans le département de la Loire-Atlantique

Version INITIALE

NOR : EQUR9601379D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Pontchâteau,
Sainte-Anne-sur-Brivet et Campbon, dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 22 décembre 1994 et rectifiée le 4 janvier 1995, nommant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté conjoint des préfets de la Loire-Atlantique et du Morbihan pris le 9 février 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la fois à la déclaration d'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la R.N. 165 de Savenay (R.D. 3) dans le département de la Loire-Atlantique à Lorient (R.N. 24) dans le département du Morbihan et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pontchâteau, Sainte-Anne-sur-Brivet et Campbon ;
Vu les avis émis respectivement les 28 février et 20 avril 1995 par les chambres d'agriculture du Morbihan et de la Loire-Atlantique ;
Vu les avis émis respectivement les 12 mars et 7 mai 1996 par les commissions départementales des structures agricoles du Morbihan et de la Loire-Atlantique ;
Vu l'avis émis par le parc naturel régional de Brière en date du 17 mars 1995 ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 28 juin 1995 ;
Vu la lettre en date du 24 mars 1995 du préfet de la Loire-Atlantique, par laquelle les présidents du conseil régional des Pays de la Loire, du conseil général de la Loire-Atlantique, de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique ainsi que les maires des communes de Pontchâteau,
Sainte-Anne-sur-Brivet et Campbon ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 10 octobre 1995, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pontchâteau,
Sainte-Anne-sur-Brivet et Campbon ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Pontchâteau et de Sainte-Anne-sur-Brivet, respectivement en date des 14 décembre et 21 novembre 1995, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu la lettre du préfet de la Loire-Atlantique en date du 3 novembre 1995 sollicitant l'avis du conseil municipal de Campbon sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu les délibérations du conseil général du Morbihan et des conseils municipaux des communes de Pluneret, Crac'h, Brech et Auray sur le retrait du statut de route express de la déviation d'Auray en date respectivement des 10 juillet 1996, 17 novembre, 24 novembre, 27 octobre et 27 novembre 1995 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Savenay, La Chapelle-Launay, Prinquiau et Campbon sur le retrait du statut de route express de la section Savenay (R.D. 3)-Pontchâteau (R.D. 16) en date respectivement des 12 septembre, 13 septembre, 20 septembre et 24 septembre 1996 ;
Vu la lettre du préfet de la Loire-Atlantique en date du 26 juillet 1996 au président du conseil général de la Loire-Atlantique et au maire de la commune de Pontchâteau sollicitant l'avis des assemblées délibérantes respectives sur le retrait du statut de route express de la section Savenay (R.D.
3)-Pontchâteau (R.D. 16) ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 3 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la section de la R.N. 165 entre Savenay (R.D. 3) et Lorient (R.N. 24), conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
    Cette même section est classée dans la catégorie des autoroutes.


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L.
    123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.


  • Art. 4. - Le caractère de route express est retiré à la section Savenay-Pontchâteau du P.R. 34,9 au P.R. 45,10, dans le département de la Loire-Atlantique, et à la déviation d'Auray du P.R. 59,78 au P.R. 68,34, dans le département du Morbihan.


  • Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Campbon, de Saint-Anne-sur-Brivet et de Pontchâteau, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
    Des arrêtés pris par les maires concernés constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.


  • Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Morbihan, 8, avenue du Commerce, B.P. 520, 56019 Vannes Cedex, et à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.P. 1015, 44036 Nantes Cedex.
Fait à Paris, le 18 octobre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage



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