Décret du 14 octobre 1996 abrogeant le décret du 27 juillet 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toussusle-Noble - Aérodrome (Yvelines)

Version INITIALE

  • Par décret en date du 14 octobre 1996, est abrogé le décret du 27 juillet 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toussus-le-Noble - Aérodrome (Yvelines).