Arrêté du 14 août 1996 portant création d'une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des adjoints sanitaires

Version INITIALE

NOR : TASG9623168A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des adjoints sanitaires.


  • Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0229 du 01/10/96 Page 14436
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  • Art. 3. - Les élections à la commission administrative paritaire des adjoints sanitaires s'effectuent par correspondance dans les conditions ci-après :
    La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales ;
    Dès le dépôt des listes de candidature, les bulletins de vote, accompagnés des enveloppes nécessaires à l'émission du vote, sont envoyés aux électeurs à la diligence du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales.
    L'électeur :
    1o Insère le bulletin choisi dans une première enveloppe (petit format) ne portant aucune mention ni signe distinctif ;
    2o Place cette première enveloppe dans une enveloppe no 2 qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénom, grade et service où il exerce ses fonctions ;
    3o Insère cette enveloppe no 2 dans une enveloppe no 3 portant la mention < < élections à la commission administrative paritaire des adjoints sanitaires > > qu'il adresse à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Les votes parvenus après la fermeture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
    Le jour du dépouillement, après émargement de la liste électorale, les enveloppes no 2 portant le nom et la signature des votants sont ouvertes et les enveloppes intérieures (petit format) déposées dans l'urne.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le sous-directeur,

D. Rouaud

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

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