Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 1996, en application de l'article L. 11 du code des domaines, le legs fait par Mme Chapard (Odette), veuve Rebiere, à la Légion d'honneur est accepté.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur est autorisé à encaisser, par l'intermédiaire de l'agent comptable de la Légion d'honneur, le montant de ce legs qui sera porté en recettes et en dépenses aux chapitres correspondants du budget de la Légion d'honneur.