Décret du 28 novembre 1996 chargeant un magistrat des fonctions d'inspecteur des services judiciaires

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Maud Le Gall, épouse Vignau, magistrat placé en position de service détaché, est affectée à l'administration centrale du ministère de la justice afin d'exercer les fonctions d'inspecteur des services judiciaires du premier grade, second groupe.