Arrêté du 4 décembre 1996 portant agrément d'une institution de prévoyance résultant de la fusion de deux institutions de prévoyance

Version INITIALE

NOR : TASS9624267A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L.
931-4, L. 931-17, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre IX ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1949 modifié autorisant à fonctionner l'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (A.P.I.C.I.L.-Prévoyance) et approuvant ses statuts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié autorisant à fonctionner l'Association de retraite complémentaire pour l'industrie et le commerce lyonnais-Prévoyance (A.R.C.I.L.-Prévoyance) et approuvant ses statuts ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (A.P.I.C.I.L.-Prévoyance) du 14 octobre 1996 ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association de retraite complémentaire pour l'industrie et le commerce lyonnais-Prévoyance (A.R.C.I.L.-Prévoyance) du 24 octobre 1996 ;
Vu les résolutions de l'assemblée constitutive de l'institution de ......................................................
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution de prévoyance intéressée,
Arrête :

  • Art. 1er. - La fusion de l'Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (A.P.I.C.I.L.-Prévoyance) et de l'Association de retraite complémentaire pour l'industrie et le commerce lyonnais-Prévoyance (A.R.C.I.L.-Prévoyance), sises 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire, est approuvée.


  • Art. 2. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité ......................................................
    par la fusion approuvée à l'article 1er ci-dessus et dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, est agréée pour effectuer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
    1 et 2. Accidents-maladie ;
    20. Vie-décès ;
    22. Assurances liées à des fonds d'investissement.
    Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L.
    951-2 du code de la sécurité sociale.


  • Art. 3. - Les statuts de l'institution de prévoyance A.P.I.C.I.L.
    A.R.C.I.L.-Prévoyance sont approuvés.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'accès aux soins,

C. Boulle

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