Arrêté du 7 novembre 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9611603A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 30 juin 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (E.N.S.P.M.), 232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé C 2 P, 31, rue du 4-Septembre, 75002 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation et de la trésorerie correspondante pour 17 715 188,26 F, sur un montant de 251 819,23 F repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.


  • Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 30 juin 1995 des biens de l'activité Alternance de l'E.N.S.P.M., 232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Fafiec, 56-60, rue de la Glacière, 75013 Paris, portant sur un montant de 42 000 F d'engagements à financer la formation et de la trésorerie correspondante,
    repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.


  • Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué à l'emploi

chargé des fonctions de délégué

à la formation professionnelle par intérim :

Le chef de service,

B. Legendre

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