Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 6202 h « attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11137*01 pour le formulaire et 5028701 pour la notice explicative.

L'arrêté du 14 juin 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie.