Décret no 96-1222 du 27 décembre 1996 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9630067D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Décrète :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de paiement de 12 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 12 000 000 F et un crédit de paiement de 12 000 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19682 a 19683

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